PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURISATION DES CONTRATS DE PRÊTS STRUCTURÉS SOUSCRITS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
première lecture
[n° 2014-844 (13 mai 2014)]
Articles additionnels avant l'article 1er
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 2 (Validation des contrats de prêt comportant un TEG erroné)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)