PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
n° 2010-1330 (dossier législatif)
Article 31 (art. L. 2242-5-1 nouveau, art. L 2323-47, art. L 2323-47-1 nouveau, art. L 2323-57, art. L 2323-59-1 nouveau, art. L 2241-9 et art. L. 2242-7 du code du travail - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Article 31 bis (art. L. 2242-5 du code du travail - Négociation sur la possibilité de surcotiser en cas de temps partiel)
Article 32 bis (art. L. 3334-8 du code du travail - Alimentation des Perco par des journées de repos non utilisées)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.