PROJET DE LOI
RELATIF À LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET AU NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION
n° 2009-258 (dossier législatif)
Article 9 (art. 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions de révocation des présidents des sociétés nationales de programme)
Article 14 quater (Pouvoirs de régulation de l'ARCEP sur les sites d'émission)
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