PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendements n° II-289 rectifié et n° II-367 (Réhabilitation des friches urbaines et industrielles - Aides de l'État - Subordination à la construction de logements sociaux)
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