PROJET DE LOI PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS
première lecture
[n° 2021-1104 (16 juin 2021)]
Article 15 (Obligation de prise en compte des considérations environnementales dans les marchés publics)
P. 4996 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 1500 (Mise en place d'une comptabilité publique et privée écologique - Rapport au Parlement)
P. 5018 (texte intégral du JO)