PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'INDÉPENDANCE DES RÉDACTIONS (dossier législatif)
Article 4 (loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Sanctions)
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ORGANISATION DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL n° 2011-867 (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 4622-2 et L. 4622-4 ; art. L. 4622-8 à L. 4622-10 [nouveaux] ; art. L. 4622-15 [nouveau] ; art. L. 4624-3 [nouveau] ; art. L. 4644-1 [nouveau] du code du travail - Missions et organisation des services de santé au travail)
Article additionnel après l'article 8
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