PROJET DE LOI
POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
n° 2006-396 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 4 bis
Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)
Article 9 (art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines)
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