PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2004-1343 (dossier législatif)
Art. 34 (Habilitation en matière de police de l'eau et de police de la pêche et du milieu aquatique)
Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale)
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