Interventions de Mme Marie-Christine BLANDIN (jeudi 16 octobre 2003)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE. n° 2003-1119 (dossier législatif)

Art. 34 ter (Assouplissement du régime de la gestion immobilière des centres de rétention et des zones d'attente - art. 35 septies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

• Intervention 1

Art. 35 A (Modification des conditions nécessaires à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger - art. 21-2 du code civil)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Art. additionnel après l'article 42

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

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