PROJET DE LOI
RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX, DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN, ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES
n° 2003-327 (dossier législatif)
Art. 16 (Régime des incompatibilités - art. 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. L. 2122-4, L. 2511-25, L. 3122-3, L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4 et L. 122-4-1 du code des communes)
Art. 17 (Déclarations de candidatures - art. 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. 23 (Régime de la campagne officielle audiovisuelle - art. 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. 24 (Plafonnement des dépenses électorales - art. 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. 27 (Modalités de vote des Français établis hors de France - art. 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. 28 (Contestation de l'élection des représentants au Parlement européen - art. 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. 29 (Participation des électeurs français résidant dans un autre Etat de l'Union européenne - art. 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. 30 (Modalités de remplacement des représentants au Parlement européen - art. 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. 31 (Elections partielles - art. 24-1 nouveau de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. additionnels après l'art. 32
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