PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

première lecture

[n° 2004-1343 (14 octobre 2004)]

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Art. 34 (Habilitation en matière de police de l'eau et de police de la pêche et du milieu aquatique)

Soutient l'amendement n° 131 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Crainte d'une aggravation de la pollution. (texte intégral du JO)

Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale)

Soutient l'amendement n° 106 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de l'habilitation en matière de simplification des procédures d'indemnisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) ; rejeté. Exemple de la région Nord - Pas-de-Calais. Demande un engagement du Gouvernement à prendre en compte les demandes des victimes. (texte intégral du JO)
Demande une disposition obligeant tout employeur à fournir aux salariés concernés une attestation indiquant qu'ils ont travaillé au contact de l'amiante. (texte intégral du JO)