PROJET DE LOI RELATIF À LA CRÉATION D'UNE ZONE DE PROTECTION ÉCOLOGIQUE AU LARGE DES CÔTES DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE
première lecture
[n° 2003-346 (21 janvier 2003)]
Favorable, avec le groupe socialiste, à l'amendement n° 1 de M. Roland Courteau (extension à tous les intervenants du transport maritime de la responsabilité pour dommages par pollution). (texte intégral du JO)