PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE ET À DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-841 (28 juin 2005)]
Art. 5 (Art. 81, 158, 199 sexdecies, 244 quater F et 279 du code général des impôts - Régime fiscal)
Art. 6 (Art. L. 5232-3 du code de la santé publique - Activité de prestation de services et de distribution de matériels à domicile pour l'autonomie des personnes malades ou handicapées)
Favorable à l'amendement n° 90 de Mme Michèle San Vicente (organisation de la formation continue des personnels par les prestataires de services et les distributeurs de matériels). (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail - Modification de la durée minimale du contrat d'avenir)
Favorable aux amendements de Mme Sylvie Desmarescaux sur le même objet n° 158 et 159 , et n° 157 (extension du contrat d'avenir aux personnes handicapées), (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8 quinquies
Favorable à l'amendement n° 180 du Gouvernement (possibilité pour les bénéficiaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement d'accéder au plan de formation par l'emploi dans le secteur hospitalier public). (texte intégral du JO)Art. 11 bis (Art. L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail - Travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés)