Interventions de M. Jean-Baptiste BLANC (mercredi 29 septembre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)

Article 19 A (nouveau) (Officiers ministériels concernés par les dispositions du projet de loi)

Article additionnel avant l'article 29 - Amendement n° 109 rectifié bis (Consultation juridique - Définition)

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