Interventions de M. Jean BIZET

Discussion générale:

Transposition bienvenue de la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, plus de quatre ans après l'échéance fixée. Multiplicité des enjeux de l'industrie des biotechnologies pour l'Europe : agriculture, connaissance et commerce international. Regrette l'occasion manquée de transposer en même temps la directive relative à la dissémination des OGM dans l'environnement. Retard préoccupant de l'Europe par rapport aux Etats-Unis en matière de biotechnologies. Mise en place pertinente du brevet communautaire, vecteur d'une véritable Europe de la recherche, et de la protection des inventions biotechnologiques. Retard de la France dans la transposition complète de la directive adoptée en 1998. Inquiétudes éthiques. Transposition des dispositions sur le corps humain dans la loi bioéthique d'août dernier. Inscription du présent texte dans un cadre éthique consolidé. Exclusions du champ de la brevetabilité. Garanties relatives au corps humain. Contrôle des risques pris pour l'avenir. Texte consensuel sur la forme et le fond appelant toutefois des améliorations. Nécessité d'asseoir la sécurité juridique par une meilleure conformité du texte à la directive. Souci de donner une image positive de la France à l'égard de l'industrie biotechnologique. Introduction de l'exception dite du "sélectionneur" afin de sauvegarder les entreprises semencières européennes face au monopole des multinationales détenant des brevets sur les variétés transgéniques. La commission proposera l'adoption du texte modifié par ses amendements. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Brevetabilité de la matière biologique)

Ses amendements n° 1  : coordination, et n° 2  : mise en avant, pour définir la matière biologique, de la notion de capacité de reproduction, spontanée ou non ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Principes limitant le champ de la brevetabilité de la matière biologique)

Son amendement n° 3 : suppression ; adopté. Cohérence avec la loi relative à la bioéthique. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Limites de la brevetabilité en matière animale et végétale)

Ses amendements n° 4 et 5  : cohérence, et n° 6  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Obligation de dépôt de matière biologique pour obtenir un brevet)

Son amendement n° 7 : restriction de l'obligation de dépôt de matière biologique aux inventions ne pouvant, par nature, être précisément décrites ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Coordination)

Son amendement n° 8 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Etendue de la protection garantie par le brevet)

Ses amendements n° 9 et 10  : cohérence, n° 11  : précision selon laquelle la fonction que doit exercer le gène dans la matière protégée est celle indiquée dans la demande de brevet, et n° 12  : suppression des dispositions conditionnant l'extension de la protection du brevet au fait que l'information génétique contenue dans la matière procure son résultat technique ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Dérogations à la protection garantie par le brevet : privilèges de l'agriculteur et de l'éleveur)

Son amendement n° 13 : introduction de l'exception du sélectionneur dans le droit des brevets relatifs aux inventions végétales ; adopté. Portée incertaine de l'exemption de recherche existant tant dans le droit européen des brevets que dans le droit des obtentions végétales. Nécessité d'assurer une coexistence équilibrée entre le brevet et le certificat d'obtention végétale. Souci de préserver la survie des entreprises semencières européennes et l'indépendance alimentaire du continent. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Licences obligatoires en cas de dépendance d'une obtention végétale à l'égard d'un brevet)

Ses amendements n° 14  : nouvelle formulation de l'article pour viser clairement le cas où l'obtention d'un droit sur une variété peut porter atteinte à un brevet antérieur, n° 15  : rédaction et n° 16  : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Licences obligatoires en cas de dépendance d'un brevet à l'égard d'une obtention végétale)

Ses amendements n° 17  : nouvelle formulation de l'article pour viser clairement le cas où l'octroi de licences obligatoires en cas de dépendance d'un brevet peut porter atteinte à un droit d'obtention végétal antérieur, n° 18  : rédaction et n° 19  : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Licences obligatoires en cas de dépendance entre brevets)

Son amendement n° 20 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Licences d'office)

Son amendement n° 21 : restitution du caractère alternatif aux conditions dans lesquelles les licences d'office sont prises dans l'intérêt de la santé publique ; adopté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Importance des sciences du vivant. Perspective de ce marché à l'horizon 2010. Souhaite la mise en place du brevet communautaire, en réponse à l'appel de Lisbonne. Message adressé aux chercheurs et aux industriels au travers de la transposition de cette directive. (texte intégral du JO)