Interventions de M. Claude BIWER (mercredi 5 février 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES. n° 2003-699 (dossier législatif)

Après l'art. 19

Art. 20 (Instauration de servitudes - art. L. 211-12 nouveau du code de l'environnement)

Art. 23 (Non-application du statut de fermage - art. L. 411-2 du code rural)

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