PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE
première lecture
[n° 2011-12 (17 novembre 2010)]
Article 4 (art. L. 213-3 du code de la route - Direction ou gérance d'une auto-école)
S'abstiendra sur l'amendement n° 11 de Mme Évelyne Didier. (texte intégral du JO)