PROJET DE LOI FIXANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DE CHAQUE DÉPARTEMENT ET DE CHAQUE RÉGION
première lecture
[7 juin 2011]
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Nombre de conseillers territoriaux)
Article 2 et annexe (Texte non modifié par la commission) (Tableau de répartition des conseillers territoriaux)
. (texte intégral du JO)