Interventions de Mme Danielle BIDARD-REYDET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N°52-893 DU 25 JUILLET 1952 RELATIVE AU DROIT D'ASILE.

première lecture

[n° 2003-1176 (22 et 23 octobre 2003)]

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  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

Sa motion n° 76 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Historique du droit d'asile. Amalgame entre immigration et droit d'asile. Approche comptable du problème des réfugiés. Transposition de directives européennes non encore adoptées. Proposition britannique "d'externationaliser" la procédure de l'asile. Objectifs non tenus de coopération et d'aide au développement envers les pays du tiers monde accueillant une grande partie des réfugiés. Inquiétude devant la place prépondérante du ministère de l'intérieur dans la gestion des dossiers des demandeurs d'asile. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire - art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)