PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX, DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN, ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES
première lecture
[n° 2003-327 (11 mars 2003)]
Art. 12 (Mode de scrutin - art. 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Irrecevabilité des arguments justifiant le découpage du territoire national en huit circonscriptions interrégionales. Conséquences préoccupantes sur le poids des cohérences et des solidarités du cadre national et sur l'avenir de la parité. Le groupe CRC s'opposera à l'article. (texte intégral du JO)Art. 15 et annexe 2 (Définition des circonscriptions interrégionales et répartition des sièges à pourvoir - art. 4 de la loi n° 77-729 de la loi du 7 juillet 1977 - tableau annexé)
Non-adhésion aux justifications avancées par M. Patrice Gélard pour la réforme du mode de scrutin européen. Interrogations sur les motifs de cette réforme. Position du Conseil constitutionnel en 1977. Risque de non-représentation de chaque peuple dans sa diversité. Opposition du groupe CRC à l'article. (texte intégral du JO)