Interventions de M. Laurent BÉTEILLE (jeudi 15 juin 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION n° 2006-911 (dossier législatif)

Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui régissent la République française)

Article 31 bis (art. L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Avis du maire sur la condition tenant au respect par le demandeur des principes qui régissent la République française)

Intitulé du chapitre IV (précédemment réservé) (Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants de l'Union européenne et des membres de leur famille)

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