PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS
n° 2006-728 (dossier législatif)
Article 4 (art. 816 à 842 du code civil - Dispositions relatives au partage)
Article 21 (art. 1094-1 et 1094-2 nouveau du code civil - Assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux et modification des règles de calcul de la quotité disponible du conjoint survivant)
Article 21 bis (art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS)
Article additionnel après l'article 22
Article additionnel après l'article 23
Articles additionnels après l'article 26 bis
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