PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
n° 2005-1549 (dossier législatif)
Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Art. 15 bis A (Art. 712-7 et 712-13 du code de procédure pénale - Possibilités pour l'avocat de la partie civile de faire valoir ses observations devant la juridiction de l'application des peines)
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