Interventions de M. Laurent BÉTEILLE (jeudi 16 octobre 2003)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE. n° 2003-1119 (dossier législatif)

Art. 34 septies (Constat d'infraction par les inspecteurs du travail - art. L. 611-1 du code du travail)

• Intervention 1

Art. 34 octies (Constat d'infraction par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture - art. L. 611-6 du code du travail)

• Intervention 2

Art. 35 B (Acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants recueillis en France - art. 21-12 du code civil)

• Intervention 3
• Intervention 4

Art. 37 (Contrôle des mariages de complaisance - art. 175-2 du code civil)

• Intervention 5

Art. 38 (Aménagement de peine et modifications des protections de certains étrangers en matière d'interdiction du territoire français - art. 131-30, 131-30-1 nouveau, 131-30-2 nouveau, 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code pénal, art. 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Art. additionnel après l'art. 41

• Intervention 10

Art. additionnel après l'art. 44 ter

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.