PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE
première lecture
[n° 2008-561 (21 novembre 2007)]
Discussion générale:
Obsolescence des dispositions du code civil sur le régime des prescriptions civiles et pénales. Avant-projet des professeurs Philippe Malaurie et Pierre Catala sur une réforme d'ensemble du droit des obligations. Propositions de la mission d'information présidée par M. Jean-Jacques Hyest. Réécriture complète par la commission de la proposition de loi. Non-remise en cause sur le fond, à l'exception du maintien de l'effet interruptif de la demande en justice et des règles relatives à la prescription des dettes des personnes publiques. Distinction entre prescription acquisitive et prescription extinctive. Problèmatique des délais préfix. Réduction du nombre et de la durée des délais de prescription extinctive. Sécurisation des règles relatives au cours de cette prescription. Délai butoir. Suspension de la prescription en cas de négociation entre les parties. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois propose l'adoption de la proposition de loi. (texte intégral du JO)Article 1er (titre XX du livre troisième du code civil - Réforme des règles de la prescription extinctive)
Position de la commission sur les amendements n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 1, n° 2, n° 3 du Gouvernement et n° 8 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Sur l'amendement n° 6 du Gouvernement (prescription des obligations financières de l'auteur d'un dommage environnemental dans un délai de trente ans à compter du fait générateur du dommage), son sous-amendement n° 13 : réduction du délai de la prescription à dix ans à compter de la manifestation du dommage ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 4 du Gouvernement (précision selon laquelle, lorsque l'action civile est exercée devant la juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique) et n° 6 précité. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 110-4 du code de commerce - Réduction du délai de prescription applicable aux actions entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants)
Position de la commission sur l'amendement n° 10 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale - Affectation au Fonds de réserve des retraites de sommes résultant de la liquidation de certains instruments financiers)
Position de la commission sur l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 18 (Compensation des conséquences financières)
Position de la commission sur l'amendement n° 5 du Gouvernement. (texte intégral du JO)