Interventions de M. Laurent BÉTEILLE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE

commission mixte paritaire

[n° 2006-685 (1er juin 2006)]

Discussion générale:

Améliorations apportées par le Sénat et tentant d'assurer un équilibre entre la nécessaire protection des locataires et le droit pour les propriétaires d'immeubles à usage d'habitation de disposer de leurs biens. Obligation pour l'auteur du diagnostic technique sur l'état de l'immeuble vendu en bloc de ne pas avoir, avec l'un des locataires concernés, de lien de nature à mettre en cause son impartialité ou son indépendance. Solution apportée à la divergence régnant entre l'Assemblée nationale et le Sénat quant au nombre de logements de l'immeuble vendus en bloc, au-delà duquel le nouveau droit de préemption doit s'appliquer. Propose l'adoption de ce texte dans la rédaction élaborée par la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)