Interventions de M. Laurent BÉTEILLE

Discussion générale:

Préjudice causé aux locataires par les ventes d'immeubles par lots. Projet de loi à venir portant engagement national pour le logement. Recherche d'un compromis entre la protection du locataire et la garantie des droits du bailleur. Variétés, ancienneté et réalisation des ventes à la découpe par des investisseurs institutionnels et des professionnels de l'immobilier. Protection actuelle des locataires : droits de préférence ou de préemption ; accords collectifs négociés au sein de la Commission nationale de concertation. Examen par la commission des lois des dispositions de deux autres propositions de loi sénatoriales. Contenu du texte : institution d'un droit de préemption au profit des locataires d'un immeuble de plus de cinq logements vendu en bloc et d'une reconduction du bail des locataires en cas de congé intervenant moins de deux ans avant l'échéance du bail ; renforcement du caractère contraignant des accords adoptés par la Commission nationale de concertation. Avis favorable de la commission sur ce texte et dépôt de quatre amendements. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 8 (cessation à un prix inférieur à la valeur vénale ou à titre gratuit des bâtiments publics désaffectés destinés à la réalisation de logements sociaux) et n° 10 (instauration d'un permis de diviser). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (recours élargi au droit de réquisition de logements vacants). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Marie-Christine Blandin (interdiction de l'usage du congé pour vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements). (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc)

Son amendement n° 1 : réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif ; adopté après modification par les sous-amendements identiques n° 33 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 59 de M. Christian Cambon (augmentation du délai d'exercice du droit de préemption du locataire dans le seul cas de la vente à la découpe), n° 24 de M. Marcel-Pierre Cléach (application du droit de préemption des parts de société civile immobilière au seul cas de cession totale de celles-ci) et n° 63 de M. Dominique Braye (possibilité pour une commune de faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires). (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 1 précité, s'oppose aux sous-amendements identiques n° 57 de M. Philippe Goujon, et n° 26 de M. Jean-Pierre Sueur (application de ce dispositif à partir du seuil de cinq logements), et aux sous-amendements de ce dernier n° 27 (doublement de la durée de prolongation des baux en cours), n° 31 (instauration d'un diagnostic technique contradictoire à la charge du bailleur), et n° 29 (maintien du statut locatif des locaux occupés par des personnes en difficulté et création d'une indemnité d'éviction pour les locataires ne pouvant exercer leur droit de préemption), ainsi qu'aux sous-amendements n° 35 de M. David Assouline (possibilité pour le tiers des locataires refusant la mise en copropriété, de demander au maire une enquête publique) et n° 65 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (application de ce dispositif aux opérations en cours). Demande le retrait des sous-amendements de M. Christian Cambon n° 58 (instauration d'une décote sur le prix de son logement au bénéfice du locataire souhaitant l'acquérir), n° 60 (conséquence) et n° 61 (conséquence), et du n° 34 de M. Jean-Pierre Sueur (instauration d'une décote sur le prix de son logement au profit du locataire souhaitant l'acquérir). Accepte les sous-amendements identiques n° 33 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 59 de M. Christian Cambon (augmentation du délai d'exercice du droit de préemption du locataire dans le seul cas de la vente à la découpe), ainsi que les sous-amendements n° 24 de M. Marcel-Pierre Cléach (application du droit de préemption des parts de société civile immobilière au seul cas de cession totale de celles-ci) et n° 63 de M. Dominique Braye (possibilité pour une commune de faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires). S'oppose aux amendements n° 28, 32 et 30 de M. Jean-Pierre Sueur (coordination). Estime les amendements n° 6 de M. Dominique Braye (relèvement de cinq à dix logements du seuil d'application du droit de préemption) satisfait par son amendement n° 1 précité, n° 19 de Mme Marie-Christine Blandin (nullité de la notification d'offre de vente en cas de violation des accords collectifs de 1986) satisfait par l'article 3 de la proposition de loi, et n° 7 de M. Dominique Braye (communication préalable du prix et des conditions de vente d'un immeuble au maire de la commune par le bailleur) satisfait. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 36, 37 et 39 (coordination) et n° 38 (réduction des droits de mutation en faveur des propriétaires afin d'encourager le maintien dans les lieux durant six ans des locataires et compensation de la perte de recettes pour les collectivités locales par une augmentation de la dotation générale de fonctionnement). Accepte l'amendement n° 66 du Gouvernement (réduction des droits de mutation en faveur des propriétaires afin d'encourager le maintien dans les lieux des locataires durant six ans). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Extension d'un accord collectif conclu au sein de la commission nationale de concertation)

Son amendement n° 2 : réécriture de cet article en restaurant le droit d'opposition permettant à la majorité de l'ensemble des organisations représentatives des bailleurs et des locataires de s'opposer à l'extension de l'accord collectif par décret et suppression de la sanction de l'amende civile en cas de non-respect de l'accord collectif afin de laisser s'appliquer le droit commun de la responsabilité délictuelle ou contractuelle ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (restriction des conditions de délivrance du congé et modification des délais de préavis). Sur son amendement n° 2 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 23 de Mme Valérie Létard (rétablissement de la règle de majorité actuellement en vigueur dans la loi de 1986) et s'oppose au n° 40 de M. Jean-Pierre Sueur (sanction pécuniaire en cas de non-respect par un bailleur de l'ensemble des dispositions d'un accord collectif et versement de dommages et intérêts au profit du locataire lésé). S'oppose également à l'amendement de ce dernier n° 41 (restauration de la possibilité pour la majorité des organisations représentatives des locataires de s'opposer à l'extension par décret des accords conclus au sein de la Commission nationale de concertation). (texte intégral du JO)

Art. 2 bis (Art. 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Reconduction du bail au profit du locataire qui s'est vu délivrer un congé pour vente)

S'oppose aux amendements n° 12 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renforcement de la protection des locataires les plus fragiles en ajoutant à la reconduction de leur bail une obligation pour le bailleur de leur proposer un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités) et n° 42 de M. Jean-Pierre Sueur (reconduction des baux de six ans renouvelables, pour une durée identique, quel que soit le secteur locatif du bailleur acquéreur). (texte intégral du JO)

Art. 2 ter (Art. 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Reconduction des baux pendant la durée pour laquelle l'acquéreur s'est engagé à maintenir les locaux d'habitation sous statut locatif)

Son amendement n° 3 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (dans les zones sensibles à la spéculation immobilière, possibilité de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers et de suspendre la mise en vente par lot des logements d'habitation). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord étendu par décret)

Son amendement n° 4 : réécriture de cet article en prévoyant la nullité de plein droit des congés pour vente délivrés en violation de la prorogation des baux en cours ; adopté après modification par les sous-amendements n° 64 de M. Marcel-Pierre Cléach (uniformisation du degré de parenté nécessaire pour bénéficier des dispositions dérogatoires au droit de préemption dans le cadre du congé-vente) et n° 62 du Gouvernement (renforcement de la sanction en cas de non-respect des obligations prévues). (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 4 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 64 de M. Marcel-Pierre Cléach (uniformisation du degré de parenté nécessaire pour bénéficier des dispositions dérogatoires au droit de préemption dans le cadre du congé-vente). S'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 44 (nullité du congé en cas de non-respect de l'une des dispositions de l'accord étendu) et n° 45 (coordination) et accepte le sous-amendement n° 62 du Gouvernement (renforcement de la sanction en cas de non-respect des obligations prévues). Demande le retrait de l'amendement n° 46 de M. Jean-Pierre Sueur (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 14 (suppression du dispositif Robien et du régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées), n° 15 (suppression de l'exonération des droits et taxes de mutation sur les reventes consistant en des ventes par lots) et n° 16 (augmentation de la taxe spéciale d'équipement) ainsi qu'à l'amendement n° 52 de M. Jean-Pierre Sueur (instauration d'un moratoire jusqu'au 1er janvier 2007). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 22 de Mme Marie-Christine Blandin (lors de ventes à la découpe, inscription législative des dispositions protectrices relatives au renouvellement du contrat en faveur des personnes fragiles). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur portant sur le même objet n° 47, 48, 49 et 50 (définition et encadrement législatif de l'exercice de la profession de marchand de biens) ainsi qu'au n° 51 (application des dispositions de ce texte aux opérations en cours). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 53 de M. Jean-Pierre Sueur (encadrement des ventes en bloc d'immeubles construits à l'aide de prêts aidés par l'Etat). (texte intégral du JO)