Interventions de M. Laurent BÉTEILLE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

première lecture

[n° 2005-882 (14 juin 2005)]

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Art. 12 (Art. L. 622-8, L. 633-10, L. 634-2, L. 642-2-1 [nouveau], L. 723-1, L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale - Droits sociaux du conjoint collaborateur et du conjoint associé du chef d'entreprise)

Son amendement n° 148 : affiliation obligatoire du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral au régime de retraite complémentaire ; retiré. (texte intégral du JO)
Retirera son amendement n° 148 précité sous réserve d'obtenir du Gouvernement l'assurance de la garantie effective du bénéfice du régime complémentaire par l'article 12, même non modifié. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Art. L. 322-9, L. 443-1 et L. 953-1 du code du travail et article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - Droit à la formation professionnelle continue du conjoint collaborateur)

Son amendement n° 150 : extension aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats du droit à pension au taux plein en cas d'inaptitude au travail ; adopté. (texte intégral du JO)