Interventions de M. Laurent BÉTEILLE

Art. additionnels après l'art. 40 bis

Soutient l'amendement n° 107 de M. Gaston Flosse (assignation par le gouvernement de la Polynésie française d'un droit prioritaire d'usage de la ressource radioélectrique de transmission aux opérateurs polynésiens créés par la Polynésie française) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 65 (Art. 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Seuil à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est regardé comme un service national)

Son amendement n° 109 : fixation à douze millions d'habitants du seuil de population à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est considéré comme un service national ; adopté. Retour au texte initial. Nécessité de faire entrer l'Ile-de-France dans le droit commun des régions, sans privilège ni pénalité. Droit de ses habitants à une information de proximité. (texte intégral du JO)
Regrette la position du Gouvernement sur son amendement n° 109 précité qui limite ainsi le développement des télévisions régionales en Ile-de-France au détriment du besoin de proximité. (texte intégral du JO)

Art. 101 (Conventions des collectivités locales avec les câblo-opérateurs)

Son amendement n° 110 : suppression ; retiré. Intervention non pertinente du législateur. Préservation nécessaire de la liberté de négociation des collectivités locales et des avantages obtenus au travers des conventions passées avec les câblo-opérateurs. Justification insuffisante du dispositif par la non-conformité aux directives européennes, de clauses d'exclusivité déjà frappées de nullité depuis 1997. Création autoritaire d'un délai de mise en conformité. (texte intégral du JO)

Art. 104 (Application aux DOM-TOM)

Soutient l'amendement n° 108 de M. Gaston Flosse (adaptation du projet de loi à la Polynésie française en matière de fréquences radioélectriques) ; retiré. (texte intégral du JO)