PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS AUX SUBSTANCES PER- ET POLYFLUOROALKYLÉES
première lecture
[30 mai 2024]
Article 1er (Interdiction des PFAS - Contrôle de la présence des PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine - Cartographie des sites ayant pu émettre ou émettant des PFAS - Liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux PFAS)
P. 3435 (texte intégral du JO)Article 2 (Introduction d'une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l'eau)
P. 3445 (texte intégral du JO)