Séance du mercredi 10 décembre 2014
Procès-verbal
Prise d’effet de nominations à une commission mixte paritaire
Demande de retour à la procédure normale pour l’examen d’un projet de loi
Communication d’un avis sur un projet de nomination
Convocation de la conférence des présidents
PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER L'EXPULSION DES SQUATTEURS DE DOMICILE n° 2015-714 (dossier législatif)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
Article 1er (art. 226-4 du code pénal - Durée de la flagrance en matière d'infraction de violation de domicile)
Article 2 (Supprimé) (art. 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Saisine du préfet par le maire pour qu'il mette en demeure l'occupant sans titre d'un domicile de quitter les lieux)
Intitulé de la proposition de loi
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
Dépôt d’un rapport du Gouvernement
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