PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT À LA MODERNISATION DU SECTEUR DE LA PRESSE
commission mixte paritaire
[n° 2015-433 (2 avril 2015)]
Discussion générale:
Article 11 A (Renforcement des compétences du conseil supérieur)
Article 17 (Réduction d'impôt accordée au titre des dons aux associations ou fonds de dotations oeuvrant pour le pluralisme de la presse)