PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA CONSULTATION SUR L'ACCESSION DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE À LA PLEINE SOUVERAINETÉ
première lecture
[n° 2015-987 (29 juin 2015)]
Discussion générale:
Article 3 (art. 218-1 et 218-2 [nouveaux] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Création d'une commission consultative d'experts et modalités d'inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation)
Article additionnel après l'article 5