PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE (dossier législatif)
Article 1er (Extension du régime dérogatoire de rétention administrative aux étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation pénale au titre de certaines infractions graves)
Article 2 (Caractère suspensif de l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative)
Article 3 (nouveau) (Simplification du séquençage et des motifs des dernières prolongations de la rétention administrative)
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