PROPOSITION DE LOI VISANT À OUVRIR LE TIERS-FINANCEMENT À L'ÉTAT, À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR FAVORISER LES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE n° 2023-222 (dossier législatif)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.