PROJET DE LOI
RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
n° 2021-1017 (dossier législatif)
Article 3 (Droit des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d'accéder à certaines données non identifiantes et à l'identité du donneur à leur majorité)
Article 4 bis (Interdiction de la transcription totale d'un acte de naissance ou d'un jugement étranger établissant ou faisant apparaître la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui lorsqu'il mentionne le parent d'intention)
Article 7 bis (Levée partielle de l'interdiction du don du sang applicable aux majeurs protégés, abaissement de l'âge du don du sang pour les mineurs et encadrement des critères de sélection des donneurs)
Article 7 ter (Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche)
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (Consentement à l'examen des caractéristiques génétiques)
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