PROPOSITION DE LOI TENDANT À AMÉLIORER LA LISIBILITÉ DU DROIT APPLICABLE AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
première lecture
[25 janvier 2024]
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 352 (texte intégral du JO)P. 354 (texte intégral du JO)
P. 355 (texte intégral du JO)