PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ADAPTER LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION
première lecture
[n° 2023-1041 (26 octobre 2023)]
Article 1er (Avancement de la date de clôture des négociations commerciales pour l'année 2024)
P. 7704 (texte intégral du JO)P. 7705 (texte intégral du JO)