Interventions de M. René BEAUMONT (jeudi 25 janvier 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Questions d'actualité au Gouvernement

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENDRE OBLIGATOIRE L'INSTALLATION DE DÉTECTEURS DE FUMÉE DANS TOUS LES LIEUX D'HABITATION n° 2010-238 (dossier législatif)

Article 1er (Intitulé et nouvelle division du chapitre IX du titre II du livre I du code de la construction et de l'habitation)

Article 2 (art. L.129-8 à L.129-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements)

Article 4 (Entrée en vigueur)

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