PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

deuxième lecture

[n° 2005-102 (21 octobre 2004)]

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Art. additionnels après l'art. 12

Art. 13 (Art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique)

Art. 17 (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique)

Au nom de la commission des finances, conséquences financières insupportables liées à l'alignement du montant de la contribution dans les trois fonctions publiques. Propose l'adoption d'un système d'étalement de la contribution des employeurs publics au nouveau fonds. (texte intégral du JO)