Interventions de M. Philippe BAS (mardi 27 mars 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DES MINEURS VICTIMES D'INFRACTIONS SEXUELLES (dossier législatif)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5

Article 2 (art. 7 et 8 du code de procédure pénale - Allongement du délai de prescription de l'action publique des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs)

Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8

Article 3 (art. 222-23 du code pénal - Répression du viol lorsqu'il est commis à l'encontre d'un mineur)

Intervention 9

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6 (Pénalisation de tout acte de pénétration sexuelle commise par un majeur sur mineur)

Intervention 10
Intervention 11
Intervention 12

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