PROJET DE LOI
POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ
n° 2014-366 (dossier législatif)
Article 8 (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Institution d'une garantie universelle des loyers)
Article 9 (art. 1er, 1-1, 3, 3-1 [nouveau], 4, 4-1, 5, 6, 6-1 [nouveau], 6-2 [nouveau], 7, 8-1, 8-3 [nouveau], 13-1 à 13-10 [nouveaux], 14, 17-1 [nouveau] de la loi, 18-1 [nouveau], n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; art. L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 561-2 du code monétaire et financier - Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier)
Questions cribles thématiques sur la politique énergétique européenne
PROJET DE LOI POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ n° 2014-366 (dossier législatif)
Article 12 (art. L. 345-2, art. L. 345-2-4 à L. 345-2-9 [nouveaux] et art. L. 345-4 du code de l'action sociale et des familles - Consécration législative du service intégré d'accueil et d'orientation, SIAO)
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