Interventions de M. Philippe BAS

Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale)

Présentation prochaine en conseil des ministres d'une réforme de la protection de l'enfance. Contrat fondé sur l'aide aux parents et le suivi de l'accompagnement des enfants. Etape intermédaire de suspension des prestations familiales. Souhait de rétablissement des chances pour l'ensemble des enfants. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation) et demande le retrait des amendements identiques de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 71, de la commission des lois saisie pour avis n° 92 et n° 523 de M. Michel Mercier (pouvoir d'appréciation du président du conseil général sur l'opportunité de proposer aux familles la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 93 (suppression de la possibilité de recourir à la suspension des prestations familiales) et n° 94 (versement par l'Etat d'une compensation financière aux départements mettant en oeuvre le contrat de responsabilité parentale). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de Mme Dominique Voynet, s'oppose au n° 397 (obligation d'un suivi éducatif par un éducateur spécialisé préalable à la conclusion de tout contrat de responsabilité parentale) et accepte le n° 398 (mise en place d'un dispositif d'évaluation des résultats du contrat de responsabilité parentale en termes de réduction de l'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires) sous réserve d'une rectification. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 525 de M. Michel Mercier (reversement des allocations familiales suspendues à l'établissement chargé de l'accueil de l'enfant). (texte intégral du JO)

Article 25 (précédemment réservé) (art. L. 552-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale)

Accepte les amendements de la commission n° 57 (rédaction), n° 58 (réintégration du complément familial dans la liste des prestations susceptibles de faire l'objet d'une mesure de suspension dans les collectivités d'outre-mer) et n° 59 (précision de la procédure de rétablissement du versement des prestations suspendues). (texte intégral du JO)