PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE n° 2024-364 (dossier législatif)
Article 14 (Transposition de la réforme du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE) - Dispositions communes et dispositions particulières applicables aux installations)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 22 (Création d'un second marché carbone (SEQE-2) - Conséquences sociales et économiques - Rapport au Parlement)
Article 17 (Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA))
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