PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (2 et 3 juillet 2008)]
Article additionnel après l'article 11
Soutient l'amendement n° 263 de M. Dominique Mortemousque (application du nouvel indice de référence des loyers sur des locations d'habitation accessoires à un bail à ferme) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14
Sur l'amendement n° 755 de M. François Trucy (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral), son sous-amendement n° 1063 : exclusion des professions de santé du champ de cette mesure ; retiré puis repris par Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)