Interventions de M. Bernard BARRAUX

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

première lecture

[n° 2005-882 (14 juin 2005)]

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Art. 17 (Art. L. 127-1 et L. 127-8 [rétabli] du code du travail - Extension des missions des groupements d'employeurs et possibilité de se constituer sous forme coopérative)

Ses amendements n° 105  : correction d'une erreur matérielle ; adopté ; et n° 108  : exclusion du champ d'application de l'article des groupements d'employeurs relevant du régime de protection sociale agricole ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 28 (Art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant)

Son amendement n° 110 : précision et formalisation contractuelle de la nature des services distincts ; retiré au profit de l'amendement n° 246 de M. Claude Biwer (clarification et formalisation contractuelle des pratiques dites de "services distincts" en matière de coopération commerciale). (texte intégral du JO)