PROJET DE LOI
POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE
n° 2018-727 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 15 ter - Amendement n° 211 rectifié (Publication d'indicateurs de résultats et de qualité de service des administrations recevant du public)
Article 16 (Limitation, à titre expérimental, de la durée des contrôles administratifs sur les petites et moyennes entreprises)
Article 32 (art. L. 544-4, L. 544-5, L. 544-6 et L. 613-52-6 du code monétaire et financier, et art. L. 225-100-1, L. 232-1 et L. 950-1 du code de commerce - Habilitation pour la simplification des règles de mention et de sanction du taux effectif global - Simplification du régime de responsabilité des agences de notation de crédit - Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises)
Article 33 (Simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant des projets soumis aux réglementations ICPE ou IOTA nécessaires à l'exercice d'une activité agricole)
Article 33 bis (art. L. 121-16 et L. 123-19 du code de l'environnement - Information du public de l'ouverture d'une concertation préalable ou d'une consultation par voie électronique par publication locale)
Article additionnel après l'article 35 bis - Amendements n° 103 rectifié ter, n° 191 rectifié ter et n° 193 rectifié quater (Limitation des recours abusifs contre les décisions relatives aux ICPE et IOTA)
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