PROJET DE LOI POUR UNE ÉCOLE DE LA CONFIANCE
première lecture
[n° 2019-791 (16 mai 2019)]
Article 4 bis (Délivrance, à titre dérogatoire et pour les seules années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, de l'instruction obligatoire dans les jardins d'enfants)
P. 6547 (texte intégral du JO)