PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2017-1252 DU 9 AOÛT 2017 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2015/2366 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2015 CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR
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[n° 2018-700 (25 juillet 2018)]
Discussion générale:
P. 11660 (texte intégral du JO)P. 11662 (texte intégral du JO)
P. 11663 (texte intégral du JO)