Interventions de M. Gérard BAILLY (mardi 11 mai 2004)

PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX n° 2005-157 (dossier législatif)

Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Art. additionnels après l'art. 22 ter

• Intervention 4

Art. 23 (Art. L. 121-1 du code rural - Définition de l'aménagement foncier rural)

• Intervention 5
• Intervention 6

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